Le blog de Petite Loutre

Compléter un dossier MDPH n’est jamais une tâche facile. Les 10 fiches pratiques qui suivent ont pour objectif de comprendre à quoi correspondent les différentes aides proposées, et à quels critères elles doivent répondre pour être accordées.

Une version texte des fiches pratiques, accessible aux personnes malvoyantes, est disponible ici. L’intégralité des fiches est disponible en téléchargement libre en fin d’article.

On entend souvent dire :

• Je ne suis pas assez handicapé·e pour avoir droit à quelque chose
• Mon problème actuel va se résoudre plus tard, ce n’est pas un handicap
• Je suis géné·e mais ça ne se voit pas
• Mon diagnostic est récent, alors que mes troubles datent de l’enfance, c’est donc que je peux me débrouiller sans aucune aide
• On m’a déconseillé de faire une demande (WTF) …

Revenons sur la définition du handicap selon la loi française, et plus précisément le code de l’action sociale et des familles :

Constitue un Handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. 

C’est sur la base de cette définition, que votre situation face au handicap sera évaluée.

Aussi, si votre état entraîne des limitations ou des restrictions d’activité ( j’ai du réduire ou abandonner mes activités, je ne peux pas marcher longtemps, il m’est difficile de sortir/socialiser/travailler, je ne peux pas partir en vacances car je ne pose des congés que pour ne pas craquer…) et que ces limitations découlent d’une altération des fonctions considérées comme ordinaires, votre situation peut correspondre à la définition du handicap, peu importent les diagnostics.

La notion de durabilité ne signifie pas qu’un handicap doit forcément être définitif : si une rémission est possible mais non envisagée dans l’année qui suit, il est durable. Vous pouvez obtenir une reconnaissance ponctuelle de votre handicap, et vos droits s’achèveront lorsque vous aurez recouvré votre état de santé initial.

Handicap ne signifie pas non plus évidence. Il existe de nombreux handicap dits « invisibles », qui n’en gênent pas moins la participation à la vie citoyenne.

Enfin, avoir réussi à surmonter de nombreuses problématiques dues à un handicap non diagnostiqué de nombreuses années, ne signifie pas qu’une fois ce diagnostic obtenu, vous devez continuer à « forcer » votre fonctionnement sans aucune aide.

Pour résumer, ne vous laissez pas dissuader de faire une demande qui pourrait correspondre à vos besoins.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un « guichet unique » départemental : elle gère l’ensemble de ce qui concerne le handicap sur son territoire. C’est cet organisme qui reçoit la demande et évalue les droits.

Attention : les créations présentes sur ce site sont soumises au droit d’auteur. L’utilisation pour votre usage personnel est autorisé, mais aucune modification sans autorisation préalable de l’auteure n’est permise. Pour toute autre utilisation que personnelle, me contacter. Merci, en règle générale, de respecter le travail d’autrui.

Vous pouvez accéder au dossier en ligne, selon votre département, ou vous rendre directement sur le site de votre MDPH.

Attention : les créations présentes sur ce site sont soumises au droit d’auteur. L’utilisation pour votre usage personnel est autorisé, mais aucune modification sans autorisation préalable de l’auteure n’est permise. Pour toute autre utilisation que personnelle, me contacter. Merci, en règle générale, de respecter le travail d’autrui.

Il est important d’expliciter, à travers votre dossier, quel est le retentissement de votre handicap. C’est de ce retentissement que découlent vos besoins.

On voit bien trop régulièrement des dossiers MDPH, où, par manque d’information, les demandeurs « répètent » le contenu médical, laissant aux évaluateurs l’interprétation des conséquences sur la vie quotidienne.

Même s’il y a une disparité géographique sur les droits accordés aux personnes handicapées par les MDPH, il est important de fournir le plus d’informations concrètes sur les répercussions de votre état de santé, et en quoi elles vous éloignent d’un fonctionnement « ordinaire ».

La RQTH, pour Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, peut vous ouvrir différents droits, sur lesquels il seraient dommage de faire l’impasse.

Même si aujourd’hui, vous ne ressentez pas de besoin d’aménagement, pensez que votre état peut évoluer, mais aussi et surtout vos conditions de travail, dans un contexte ou le droit du travail devient de moins en moins favorable au salarié comme au demandeur d’emploi.

Si votre poste de travail vous correspond et ne demande pas d’aménagements particuliers, il n’est en rien obligatoire d’informer votre employeur de votre RQTH. C’est à vous de prendre cette décision en pesant le pour et le contre.

Si votre situation de santé nécessite une reconversion professionnelle, la RQTH peut vous ouvrir les portes d’une formation adaptée. Si vous devez rechercher un nouvel emploi, certaines entreprises affichent leur « bienveillance » envers les candidatures des travailleurs handicapés. Même si on ne peut exclure une part d’handiwashing, une partie d’entre elles travaille réellement sur sa relation au handicap et s’ouvre aux divers aménagements.

La CMI n’est pas uniquement destinée aux personnes à mobilité très réduite ni aux handicaps visibles. Si votre situation le justifie, si conserver la station debout ou si les files d’attentes occasionnent de réelles difficultés dans votre quotidien, vous pouvez en faire la demande argumentée.

Peut-on demander la CMI hors mobilité physique réduite ? Cette question à l’Assemblée nous apporte une réponse :

Le cadre juridique actuel permet donc bien l’attribution de la CMI priorité aux personnes souffrant de difficultés psychiques et notamment de troubles du spectre de l’autisme et de troubles du comportement dès lors que ces difficultés rendent pénible la station debout et imposent une priorité d’accès aux places assises et dans les espaces et salles d’attente.

Si la station debout et l’attente prolongées peuvent occasionner des troubles du comportement, alors la demande est possible.

L’accueil réservée à la CMI n’est pas toujours idéal. Ce n’est pas un privilège, mais un droit qui vise à compenser une situation difficile par un aménagement. On ne peut vous en refuser l’application.

Dans les magasins comme dans les services publics, les vigiles et agents de sécurité y sont souvent sensibilisés, n’hésiter pas à demander leur aide pour que vos droits soient appliqués.

Dans l’opinion publique, l’AAH est souvent, soit une aide réservée aux personnes n’ayant quasiment aucune autonomie ; soit une manière de « profiter » de la société.

Soumise à conditions de ressources, rappelons donc que l’AAH est également ouverte aux personnes capables de travailler, mais dans des circonstances ne permettant pas, la plupart du temps, de subvenir à leurs besoins. Elle peut également être accordée de manière ponctuelle, et ne vous empêche en rien de reprendre un travail si votre situation s’améliore.

Par ailleurs, le revenu garanti par l’AAH reste en dessous du seuil de pauvreté. Depuis le 1er octobre 2023, l’AAH est déconjugalisée : les ressources du conjoint ne sont plus prises en compte dans le calcul de vos revenus.

Comprendre les critères d’attribution de l’AAH est essentiel pour formuler votre demande en conséquence. Vous trouverez dans la fiche suivante des informations complémentaires sur le taux d’incapacité et la RSDAE, qui permet de demander l’AAH avec un taux compris entre 50 et 79%.

L’AAH peut être attribuée dans l’attente d’une évolution de votre situation professionnelle, le temps d’une orientation vers un Centre de Réhabilitation Professionnelle ou de toute autre démarche à long terme permettant de retrouver une place adaptée sur le marché du travail.

L’objectif de cette aide est de compenser matériellement les coûts du handicap. Elle n’est pas toujours suffisante pour couvrir les frais engagés et pourra être couplée avec d’autres dispositifs (CPAM etc.), sans qu’un reste à charge nul ne soit garanti.

L’évaluation la plus délicate reste celle de l’aide humaine, car il s’agit de chiffrer le nombre d’heures où vous pouvez avoir besoin d’une aide extérieure, ce qui peut s’avérer complexe.

Les spécificités de financement de l’aide humaine sont détaillées dans la fiche qui suit :

Le handicap d’un enfant représente souvent un coût financier pour sa famille.

L’AEEH vise à alléger ce coût en attribuant au(x) parent(x) une aide mensuelle, qui se module selon l’impact financier du handicap.

Ce sont les compléments de l’AAEH qui représentent la modulation de cette aide :

Il existe d’autres demandes pouvant être adressées à la MDPH, comme l’orientation vers des services adaptés (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale, Dispositif Emploi Accompagné…). N’hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels qui vous accompagnent ou des associations.

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Vous êtes en pleine réflexion sur votre (futur) dossier MDPH, ces fiches sont faites pour vous !

Vous êtes professionnel de santé ou du social, on vous sollicite sur le dossier MDPH ? Vous êtes bénévole dans une association qui apporte son soutien aux personnes qui souhaitent faire une demande ?

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